_e.jpg)
Les différents types de transaction
Les transactions publiées dans le registre foncier genevois sont séparées en 3 catégories. Selon la catégorie de la transaction, certaines données ne sont pas publiées. Notamment, les transactions de PPE ne comportent pas la surface ni le nombre de pièces. Ces informations sont uniquement visibles par le biais d'un accès étendu au registre foncier, réservé aux professionels de l'immobilier, mais interdits d'accès au grand public pour des raisons politiques.
Ventes de Bien-Fonds
Les biens-fonds, dans le contexte du registre foncier genevois, désignent des unités de propriété immobilière qui sont définies et enregistrées comme des parcelles de terrain uniques, pouvant inclure ou non des bâtiments ou des structures.
Contrairement à la propriété par étages (PPE), qui divise un bâtiment en plusieurs unités habitables appartenant à différents propriétaires, un bien-fonds est la propriété exclusive d'un individu ou d'une entité juridique, qui détient tous les droits sur le terrain et les constructions qui s'y trouvent.
Dans le canton de Genève, comme dans le reste de la Suisse, les biens-fonds sont fondamentaux dans le cadre de la propriété immobilière, représentant la forme la plus courante de propriété foncière.
Chaque bien-fonds est identifié par un numéro unique au registre foncier, et son inscription comprend des informations détaillées sur la parcelle, telles que sa localisation, ses dimensions, ses limites, ainsi que toute charge ou droit réel (servitudes, hypothèques, etc.) qui pourrait affecter la propriété.
Ventes de PPE
Les ventes de PPE (Propriété Par Étages) dans le contexte du registre foncier genevois se réfèrent à la transaction et à l'enregistrement de propriétés immobilières divisées en plusieurs unités habitables, chacune étant possédée individuellement, tout en partageant la propriété commune d'autres parties de l'immeuble, telles que les escaliers, les toits, et les terrains.
Cette forme de propriété est particulièrement populaire dans les zones urbaines denses telles que Genève, où l'espace au sol est limité et la demande de logements individuels est élevée.
Dans le canton de Genève, comme dans le reste de la Suisse, les ventes de PPE sont régies par le Code Civil Suisse (CCS) qui établit les règles de division d'un bâtiment en unités pouvant être possédées séparément.
L'acquisition d'une PPE n'implique pas seulement l'achat de l'espace habitable, mais également une quote-part de la propriété commune de l'immeuble, qui est gérée collectivement par tous les copropriétaires à travers une assemblée de copropriété.
Ventes d'Appartements (art 39)
Les ventes d'appartements sous l'égide de l'article 39 de la Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations de Maisons d'Habitation (LDTR) dans le canton de Genève abordent une dimension spécifique du marché immobilier, visant à réguler et contrôler le processus de vente des appartements pour protéger le parc immobilier résidentiel et assurer une offre adéquate de logements locatifs à des prix accessibles.
L'article 39 LDTR est une mesure législative spécifique au canton de Genève, qui impose des restrictions sur la transformation de biens immobiliers locatifs en propriété par étage (PPE) – c'est-à-dire en unités vendues séparément – dans le but de préserver les logements locatifs.
Cette réglementation vise à freiner la spéculation immobilière et à éviter la réduction de l'offre de logements en location, qui pourrait être engendrée par la conversion massive d'appartements locatifs en condominiums ou en propriétés individuelles à vendre.